Info juridiques n°1

Informations juridiques n°1 – juillet 2019

Les informations juridiques de juillet regroupent des jurisprudences sur :

• les contrats : prêt d’usage, location gratuite
• les ventes
• d’autres cas de responsabilité.

Jurisprudences concernant les contrats

Cas d’un prêt à usage d’un poney pour la compétition – 04 avril 2019

La propriétaire prête son poney pour une période déterminée. Puis pour les championnats de France en cas de qualification. Pour cela, l’emprunteur réalise un dépôt de 8 000 € à titre de garantie.

Après qualification, le poney a été rendu à sa propriétaire en mai. Cette dernière a alors estimé que son poney n’avait pas fait l’objet des soins nécessaires. Elle a également estimé qu’il avait fait l’objet d’un usage abusif. Elle a donc encaissé le dépôt de garantie.

Le contrat établit entre les 2 parties ne fixait pas d’exigences de visites et contrôles vétérinaire. Ainsi, il mentionnait uniquement la consultation d’un ostéopathe au cours de la saison qui se poursuivait jusqu’en juillet. Le poney ayant été rendu en mai, l’absence de cette consultation ne peut être reprochée à l’emprunteur du poney.

La cour d’appel de Caen a auditionné les parties prenantes et vérifié les allégations avancées. Elle a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de preuve de l’absence de soins par l’emprunteur. La cour considère également qu’il n’y avait pas de preuve de l’usage abusif du poney. Elle estime donc que l’emprunteur est dans son droit. Il est bien fondé à réclamer la restitution de son dépôt de garantie de 8 000 €.

Cas d’un contrat de location gratuit d’un étalon pour plusieurs saisons de monte – 22 mars 2019

Un contrat de location gratuit d’un étalon pour plusieurs saisons de monte (2007 à 2017) a été conclu. Le locataire fait son profit des saillies qu’il réalise. Il se charge également de supporter tous les frais d’entretien de l’étalon. Il le rend ainsi à la fin du contrat en parfait état de santé. Le contrat stipule notamment qu’il devra exiger que les juments présentées à la saillie soient négatives aux tests d’artérite virale. Cela afin d’éviter toute contamination. Les propriétaires de l’étalon ont droit à 3 saillies gratuites chaque année.  

L’étalon est diagnostiqué positif au test de dépistage de l’artérite virale équine en 2012. Ses propriétaires estiment que la responsabilité du locataire est engagée et demandent une expertise. En effet, 17 juments ont été saillies l’année de la contamination. Pour autant, le locataire n’est en mesure de fournir que 16 tests négatifs.

La cour d’appel de Caen a jugé que le contrat de « location » devait être requalifié en prêt à usage. Elle considère ainsi que les trois saillies gratuites de l’étalon prêté ne sont pas assimilables à un loyer.

La cour d’appel de Caen juge que le locataire ne justifie pas de son absence de faute dans la contamination. Sa responsabilité est donc retenue. Il est responsable du préjudice subi par la perte de 24 saillies pour les propriétaires. Il devra donc leur verser des dommages correspondant au montant de ces 24 saillies soit 19 200 €.

Jurisprudences concernant les ventes

Cas d’achat d’un cheval en vue de le confier – 8 janvier 2019

L’acheteur a réalisé l’achat d’un cheval qu’il a confié à sa nièce. La nièce du propriétaire a revendu le cheval sans accord de ce dernier. Il l’a appris de manière inopinée.

Le propriétaire dispose du certificat de vente établissant qu’il a acquis ce cheval. Il assigne donc sa nièce en nullité de la vente, pour vente de bien d’autrui. Il lui demande également le paiement de dommages et intérêts.  

La cour d’appel d’Aix en Provence soulève l’irrecevabilité de la demande du propriétaire. En effet, il ne dispose que d’une action en revendication. L’acquéreur est le seul à bénéficier du droit d’invoquer la nullité de la vente.

La cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la nièce. En effet, elle a vendu la chose d’autrui qui lui avait été provisoirement confiée. Elle a ainsi du payer au propriétaire des dommages et intérêts de 5 000 €. Ces dommages sont en réparation de la perte du prix d’achat.

Jurisprudences concernant d’autres cas de responsabilité

Cas de blessure d’un poney en pension de travail dans une écurie, à l’occasion d’un trajet – 1^er février 2019

Les propriétaires place leur poney en pension travail dans une écurie. Le poney participe à une compétition. Puis, le retour à l’écurie est effectué dans un van qui n’est pas celui de l’écurie. Le plancher dudit van a cédé, blessant ainsi le poney.

Les propriétaires avaient rémunéré l’écurie pour assurer le transport aller et retour du poney. Cependant ce trajet devait s’effectuer dans le camion de l’écurie. Les propriétaires n’ont jamais donné leur accord pour que le trajet retour s’effectue dans un van différent. Ainsi l’écurie n’est pas en mesure d’apporter la preuve de leur consentement pour un changement de véhicule.

La cour d’appel de Rennes considère que l’écurie est contractuellement responsable des dommages subis par le poney . En effet, elle a unilatéralement modifiées les conditions de transport. Elle doit donc en supporter les risques. Elle juge que l’écurie a engagé sa responsabilité contractuelle envers les propriétaires du poney. La cour d’appel de Rennes écarte l’application de la clause limitative de garantie. Elle retient à la charge de l’écurie une faute lourde. En effet, l’écurie a pris l’initiative de changer le moyen de transport du poney. Elle a fait cela sans l’accord de ses cocontractants. Elle n’a pas non plus vérifier les conditions de sécurité offerte par ce moyen de transport. De plus, la faute est caractérisée par l’absence du gérant de l’écurie lors de l’embarquement du poney.

La cour d’appel de Rennes condamne l’écurie à réparer le préjudice de plus de 12 500 €. Cette somme correspond aux frais vétérinaire, aux frais de pension, à la privation de jouissance, à la perte de valeur du poney et aux frais de procédure.