Info juridiques n°6

Informations juridiques n°6 – octobre 2020

Les informations juridiques d’octobre regroupent des jurisprudences sur :

• les centres équestres
• les contrats
• les soins
• les ventes
• les assurances

Retrouvez ci-dessous les grandes lignes de ces informations juridiques.

Jurisprudences concernant les centres équestres

Cas d’un élève victime d’un accident pendant un cours d’attelage – 05.03.2020

Un élève prend un cours d’attelage en extérieur. Des vaches surgies de derrière un buisson effraient le cheval qui s’emballe. La calèche s’est alors renversée, blessant l’élève.

L’enseignant d’équitation est tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de son élève. Ainsi, il incombe à l’élève de rapporter la preuve de la faute de l’enseignant dans le cadre du cours d’attelage.

Pour autant, l’élève n’était pas novice de la pratique. De plus, la séance avait débuté aux 3 allures en carrière. Enfin, l’enseignant est titulaire depuis 14 ans de son BP mention attelage. Il a décidé de sortir sur une route qu’il connait. Cela ne peut donc constituer une faute de sa part.

Ainsi, la cour d’appel de Versailles rappelle que la pratique de l’équitation en extérieur implique l’acceptation de certains risques. Notamment, tout cheval, même réputé calme et paisible, peut prendre peur et échapper à toute maîtrise. L’élève n’étant pas en mesure d’apporter une preuve de la faute de l’enseignant, la Cour rejette donc son action.

Jurisprudences concernant les contrats

Cas d’un contrat de location de boxes nus – 07.05.2020

Une société et un centre équestre concluent un contrat de location de boxes nus pour 2 chevaux. Il s’agit d’une location pour laquelle le centre équestre n’effectue aucun entretien, aucune distribution de nourriture ni de sortie des chevaux.

Pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid 19, le centre équestre a dû fermer au public. Cela a notamment modifié le contenu des obligations contractuelles. Ainsi, il doit assurer la charge de l’entretien des chevaux. Un des chevaux a souffert d’une crise de coliques. A cette occasion, le centre équestre autorise le gérant de la société à venir sur place accompagné d’un vétérinaire s’il le souhaite. Cet épisode de coliques est resté isolé. L’état du cheval n’a finalement pas nécessité le déplacement d’un vétérinaire.

A la suite de cela, la société reproche au centre équestre de mauvaises conditions d’exploitation. Elle lui reproche également une mise en péril de la santé des chevaux pendant cette période. Elle a ainsi demandé d’accéder aux locaux pour s’occuper des chevaux. Pour autant, elle ne produit aucun constat, vétérinaire ou autre, sur les conditions de détention et de soins des chevaux.

Le centre équestre produit un rapport vétérinaire. Ce dernier conclut à un état général des chevaux dans la moyenne haute habituellement constatée dans les centres équestres. Il fournit également les plannings de prise en charge de la nourriture, des sorties et du travail des chevaux de la société.

La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion juge que les preuves apportées par la société ne montrent pas qu’il y a mise en péril imminent des chevaux. Elle rejette donc la demande de la société d’accéder aux installations.

Jurisprudences concernant les soins

Cas d’une jument présentant des symptômes d’amaigrissement, abattement, hyperthermie – 17.01.2020

Le propriétaire d’un cheval consulte en urgence une clinique vétérinaire pour des symptômes d’amaigrissement, abattement et hyperthermie. La clinique réalise des examens. A la suite des résultats, elle prescrit plusieurs traitements. Pour autant, l’état du cheval s’aggrave. Ainsi, le propriétaire le fait transporter environ 1 mois plus tard à l’école vétérinaire de Nantes. Les vétérinaires diagnostiquent alors une pleurésie. Ils euthanisent donc l’animal. Le propriétaire saisi alors le tribunal de grande instance, puis la Cour d’appel de Rennes. En effet, il demande l’indemnisation de son préjudice consécutif à une erreur de diagnostic de la clinique vétérinaire.

Le juge rappelle à cette occasion qu’un contrat lie le vétérinaire avec le propriétaire de l’animal confié à ses soins. Il doit ainsi prodiguer des soins consciencieux. L’expertise et l’autopsie révèlent que la clinique vétérinaire a manqué à ses obligations contractuelles : interruption prématurée du traitement antibiotique, mauvaise interprétation d’une échographie. Ces manquements ont un lien de causalité avec le préjudice du propriétaire, engageant ainsi la responsabilité contractuelle de la clinique vétérinaire. La Cour évalue à 45% la perte de chance de guérison. Elle condamne donc la clinique à une indemnisation du préjudice financier et du préjudice moral de la victime d’un montant de 3000€.

Jurisprudences concernant la vente

Cas de vente des parts d’une jument à 2 co-indivisaires – 16.04.2020

Le propriétaire A d’une jument vend, en 2010, 50% des parts de propriété à 2 co-indivisaires, à raison de 25% chacune. Un des co-indivisaires revend ensuite la jument, en 2011, à un tiers éleveur. Le propriétaire A de la jument a mandaté ce tiers éleveur. En 2017, le propriétaire A de la jument découvre que le co-indivisaire mandaté pour la vente lui a dissimulé le réel prix de vente de la jument. Il porte donc plainte auprès de la Cour d’appel de Bourges.

La Cour d’appel estime que la dissimulation du prix de vente est intervenue à compter du moment où le propriétaire A l’a découvert (2017) et non de la date de la vente en 2011. Il en ressort donc que la prescription de 5 ans (délai de droit commun en matière contractuelle) ne court qu’à compter de 2017.

Les pièces versées à la Cour apportent bien la preuve de l’existence d’un mandat verbal entre le propriétaire A et le co-indivisaire. Pour autant, ce dernier est de mauvaise foi, allant jusqu’à remettre en cause l’existence de la vente au tiers l’éleveur. De plus, la lecture des factures fait apparaître la faute du co-indivisaire dans l’exécution du mandat.

La Cour condamne donc le co-indivisaire à reverser le prix de vente non perçu au propriétaire A. Il le condamne également au versement de dommages et intérêts.

Jurisprudences concernant les assurances

Cas d’un accident de la circulation occasionné par un cheval en divagation – 10.06.2020

Un cheval en divagation la nuit sur la voie publique se retrouve impliqué dans un accident de la circulation (véhicule accidenté). Le propriétaire du cheval a souscrit une assurance habitation. Il se tourne donc vers cette dernière pour assurer la garantie à la victime. L’assureur refuse sa garantie à la victime. En effet, selon lui, le contrat ne garantissait pas les dommages causés par des animaux autres que petits animaux domestiques. Il déboute donc la demande portée par l’assureur du véhicule accidenté.

Pour autant, il ne pouvait ignorer que l’assuré était propriétaire de chevaux. En effet, au cours du rendez-vous d’établissement du contrat, il lui a proposé un contrat garantissant les risques d’accidents liés à la pratique de l’équitation. Il aurait donc dû proposer également l’extension de garantie responsabilité civile pour les chevaux.

L’assureur a ainsi manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat auprès de lui.

La Cour d’appel de Rennes condamne donc l’assureur à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident à hauteur de 90%, au titre des dommages et intérêts.

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