Informations juridiques n°7 – novembre 2020
Les informations juridiques de novembre apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, elles détaillent la vente d’équidés entre professionnels.
La vente d’équidé(s) entre professionnels
Comment sécuriser nos transactions lors d’une vente d’équidé ? Lors d’un litige qu’elles sont les règles et informations juridiques à connaitre ?
L’article 1582 du Code Civil définit ainsi la vente : « (…) une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
Ainsi, le transfert de propriété du cheval se fait dès lors que l’acheteur et le vendeur ont convenu du cheval vendu et de son prix. L’échange des consentements formalise dès lors la vente.
La définition du professionnel pose questions au sein de la filière « cheval ». En effet, il n’existe pas de définition qui fasse consensus. Ainsi, juridiquement, dans le cas d’une vente dans le milieu équin, il s’agit soit d’un professionnel de la vente d’équidés (marchand de chevaux), soit d’un professionnel du cheval (cavalier professionnel, éleveur…).
Quels éléments juridiques permettent de savoir si nous sommes professionnels ou non ?
- Dans un premier temps, la définition du code de la consommation : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »
- Puis les critères dégagés par la jurisprudence :
- Revenus tirés d’une activité équestre
- Compétence technique
A noter : la définition du professionnel de la filière cheval n’existe pas de manière claire. Il existe ainsi des approches différentes en fonction de la fiscalité, du juridique, du social… La FNC travaille avec la FNSEA à la mise en place d’une définition de l’agriculteur professionnel de la filière.
Quels sont les préalables indispensables à une vente ?
Les deux parties (acheteur et vendeur) ont une obligation générale d’information. C’est-à-dire que le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant. Les deux parties doivent adopter un comportement loyal, coopératif. Elles doivent ainsi informer le cocontractant de toutes les informations qu’elles détiennent pouvant avoir une importance dans le cadre de la vente. Il s’agit de l’obligation de bonne foi.
L’acheteur, en accord avec le vendeur, peut également prévoir soit l’essai du cheval ou/et une visite vétérinaire de transaction (fortement recommandée). Ce sont des conditions suspensives. La vente ne sera donc pas définitive tant que l’essai et/ou la visite vétérinaire du cheval ne sont pas positifs.
Le vendeur doit également s’assurer de vendre un équidé identifié. Il doit également en pouvoir de délivrer à l’acheteur la carte d’immatriculation et le document d’accompagnement de l’animal vendu. Sinon, il s’expose à des sanctions (contravention ou alors annulation de la vente).
Le contrat écrit n’est pas obligatoire. Les juristes la recommandent cependant vivement afin d’aménager les modalités, les conditions de la vente en fonction des besoins des deux parties. Il permet aussi de protéger vendeur et acheteur ainsi que d’anticiper d’éventuels litiges.
Comment rédiger un contrat de vente ?
L’Institut du droit équin, avec l’appui des représentants des professionnels de la filière, a rédigé un modèle de contrat proposant les dispositions indispensables à ne pas oublier, ainsi que des dispositions optionnelles.
Quelques points de vigilance :
- Choisir un modèle adapté à vos besoins et le compléter avec soin
- Eventuellement aller voir un avocat
- Pour l’acheteur : la vente doit être soumise à l’application de la garantie des vices cachés
- En ce qui concerne le vendeur, seule la garantie des vices rédhibitoires s’applique à la vente
- Si vous êtes entre acheteurs ou vendeurs expérimentés et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur l’application ou non des vices cachés, il est possible de se tourner vers la garantie contractuelle. C’est une garantie totalement négociée par les parties
- Possibilité de recourir à une médiation lors de litige
Quelles sont les garanties applicables à la vente entre professionnels ?
Différentes garanties sont applicables à la vente entre professionnels, notamment :
Garantie des vices cachés – Art. 1641 et suiv. code civil
Cette garantie ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes. Elle s’applique uniquement si l’acheteur apporte la preuve d’une convention contraire.
Cette garantie peut être expresse. Dans ce cas le contrat de vente mentionne l’application de cette garantie en cas de litige. Elle peut être aussi tacite. Dans ce cas, le juge peut considérer qu’il existe une convention contraire lorsque les parties se sont entendues sur un usage spécial du cheval.
Pour que la garantie des vices cachés s’applique, 3 conditions cumulatives doivent être respectées :
- le vendeur a caché le vice lors de la vente,
- le vice rend le cheval inapte à l’usage prévu lors de la vente,
- le vice existait le jour de la vente.
L’action permettant d’agir contre un vice caché se prescrit par 2 ans, à compter de la découverte de ce vice. Ainsi, si la jurisprudence considère qu’il y a un vice caché, le juge procède à la résolution de la vente. Dans ce cas, le vendeur récupère le cheval et rembourse l’acheteur.
Si l’acheteur connaissait le vice caché du cheval, le juge peut le condamner à verser des dommages et intérêts complémentaires (frais de vétérinaire, frais de pension, frais de transport…).
Garantie des vices rédhibitoires – Art. L213- 1 et suiv. + R213-1 et suiv. code rural
La garantie des vices rédhibitoires concerne toutes les ventes d’équidés. Elle s’applique d’office et ne nécessite pas de convention particulière pour que le juge l’applique, contrairement aux vices cachés. Elle vise 7 pathologies ayant des délais d’action différents (délai qui démarre au jour de livraison) :
- La fluxion et l’anémie infectieuse (délai d’action de 30 jours)
- Boiterie ancienne et intermittente, immobilité, tic a l’appui avec ou sans usure des dents, emphysème pulmonaire, cornage chronique (délai d’action de 10 jours)
Il appartient aux parties de prouver qu’il y a un vice rédhibitoire. Cela demande l’intervention d’un vétérinaire compétent pour diagnostiquer et déceler un vice rédhibitoire chez les équidés.
La présence d’un vice rédhibitoire pourra entraîner la résolution de la vente et/ou la restitution d’une partie du prix.
Obligation de délivrance conforme – Art. 1603 et 1615 code civil
Il s’agit pour le vendeur de remettre la chose matériellement à l’acquéreur et de manière conforme aux prévisions contractuelles (identification, carte d’immatriculation et/ou document d’accompagnement).
Erreur sur une qualité essentielle de l’équidé vendu – Art. 1132 code civil
Dol – Art. 1137 code civil
Le dol est une manœuvre d’une des parties dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. C’est un délit civil.
Garantie contractuelle
IL s’agit de l’obligation des parties d’informer l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et des vices cachés).
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