Informations juridiques n°9 – août 2020
Les informations juridiques n°9 apportent des informations juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. Ainsi, elles détaillent les éléments liés à la taxe d’aménagement.
L’essentiel sur la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Ces opérations peuvent notamment être : construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, aménagements et installations de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Ainsi, elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
La taxe d’aménagement remplace depuis 2012 la taxe locale d’équipements. C’est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale et d’une part départementale.
C’est l’autorité locale qui décide du montant de chaque part : conseil municipal ou conseil départemental. Elles peuvent donc faire l’objet d’abattements ou d’exonérations inscrits au code de l’urbanisme.
Comment se calcule la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement dépend de la nature du projet. En effet, son montant se calcule avec la formule suivante :
Dans le cas d’une construction
Qu’est-ce que la surface taxable ?
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Ainsi, on déduit les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et les trémies, escaliers et ascenseurs.
La surface taxable se compose donc de toutes les parties d’un bâtiment, dès lors qu’elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond et de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, n’entrent pas dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte entre dans cette dernière.
À noter : la TA ne concerne pas la transformation en pièce habitable d’un comble ou d’un garage qui fait déjà partie de l’habitation.
Comment se détermine la valeur de la surface taxable ?
A chaque m² de surface taxable correspond une valeur forfaitaire. Cette dernière évolue chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Ainsi pour 2020, cette valeur était de 759€.
Quel est le taux d’imposition appliqué ?
Les délibérations fixent le taux des parts communale ou intercommunale et départementale avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. En l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30/11, l’administration la reconduit d’office pour l’année suivante.
Le taux de la part communale ou intercommunale se situe en général entre 1 % et 5 %.
Il peut cependant être porté jusqu’à 20 % par une délibération motivée. C’est ainsi le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux de voirie / de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.
En l’absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, les communes dotées d’un PLU ou d’un POS instituent d’office la taxe. Le taux est ainsi fixé par défaut à 1 %.
À noter : le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.
Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département et plafonné à 2,5%. Sa fixation fait l’objet d’une délibération du conseil départemental (ou de l’assemblée de Corse).
Quels exonérations et abattements sur les opérations de construction ?
Retrouvez le tableau regroupant les abattements et exonérations possibles de taxe d’aménagement dans le texte complet à télécharger en bas de l’article.
Dans le cas d’aménagements et d’installations
La taxe d’aménagement s’applique aux aménagements ou installations sur la base d’une assiette forfaitaire par emplacement :
La taxe ne concerne par les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur et les aires de stationnement destinées aux 2 roues.
Déclaration
Lors du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d’information est également fournie.
Paiement
La direction départementale des territoires établit le montant de la TA. Elle l’adresse ensuite au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
Selon les cas, la DDT exige la taxe, au taux applicable et à la date suivante :
- Délivrance du permis de construire ou d’aménager,
- Délivrance du permis modificatif,
- Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager,
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, la DDT émet le titre de perception dans les 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. En effet, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit la payer en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, il la paye en 2 fractions égales. La DDT émet donc les titres de perception 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
Dans les deux cas, le bénéficiaire de l’autorisation doit payer la TA au plus tard le 15 du 2e mois suivant la date d’émission.
En cas de non paiement, l’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L’administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
Textes de référence :
Code de l’urbanisme :
articles :
décret :
× n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement
arrêtés :
× 7 novembre 2016 sur l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
circulaire :
× 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement
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