Info juridiques n°12

Informations juridiques n°12 – novembre 2020

Les informations juridiques n°12 apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, vous y retrouvez les informations sur les contrats et règles de responsabilités dans le cas de pension.

CHEVAUX EN PENSION : CONTRAT ET REGLES DE RESPONSABILITE

Qu’elle la définition juridique de l’activité de pension d’équidés ?

Le code civil apporte les définitions suivantes :

• Article 1101 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
• Article 1915 du Code Civil : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garde et de la restituer en nature »

Vigilance : lorsque la pension réalise une prestation l’équidé confié, la qualification juridique change.

Quelles sont les parties constitutives d’un contrat de pension ?

Dans un contrat de pension on retrouve deux parties :

• D’une part le déposant (cavalier, propriétaire, demi-pensionnaire …). Il a pour obligation première de régler le prix mensuel de la pension de son cheval. Il doit également respecter les obligations contractuelles.

• D’autre part, le dépositaire (dirigeant/responsable d’écurie). Il a lui une obligation de moyens pour assurer les soins et la sécurité de l’équidé confié par le déposant et le restituer à la fin du contrat.

Le déposant et le dépositaire sont également tenus de respecter toutes les obligations supplémentaires spécifiées dans le contrat.

Pour une question d’opposabilité du contrat on distingue les parties et les tiers du contrat.

Le contrat de pension : une clause pour clarifier les relations entre déposant et dépositaire

Comment rédiger un contrat ? Quel est son contenu ?

Le contrat constitue un acte de volonté entre deux parties. Le contrat de pension peut se faire, soit verbalement, soit à l’écrit. Néanmoins, pour une meilleure sécurité, le formalisme est nécessaire, voire indispensable. Le contrat écrit présente en effet plusieurs avantages. Il assure une sécurité en cas de litige. De plus, en le rédigeant, il acquiert une force exécutoire.

Dans le contrat écrit, les parties devraient définir :

• Les parties engagées : noms et coordonnées ;
• Le nom du cheval et son n° de SIRE : remise du carnet au propriétaire si possible ;
• L’object du contrat (exemple : prise en pension), le prix mensuel de la pension et le délai de paiement ;
• Les soins : maréchal-ferrant, vétérinaire… ;
• Les assurances, plus sécurisant en cas d’accident ;
• La durée et les modalités de rupture.

Le prix et le paiement de la pension

Comment le tarif de la pension évolue-t-il ?

L’évolution du prix de la pension dépend de la nature du contrat :

• En cas de contrat à durée indéterminée (CDI), le dépositaire est libre, quand il le souhaite de modifier le tarif de la pension. Il doit cependant laisser un délai suffisant au propriétaire afin que ce dernier puisse déposer un préavis s’il le souhaite.
• Par contre, an cas de contrat à durée déterminée (CDD), le dépositaire ne peut pas modifier les conditions tarifaires, sauf en cas d’accord à l’amiable.

En cas de pensions impayées, quelles solutions pour le dépositaire ?

Lors d’une pension impayée, l’article 1948 du code civil relatif au dépôt énonce la règle suivante. Le dépositaire peut garder l’équidé jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. L’établissement peut donc garder le cheval jusqu’à ce que le propriétaire paye intégralement la dette. Il peut également interdire l’accès aux écuries au déposant. Par contre, le dépositaire devra continuer à entretenir le cheval selon les conditions du contrat, en facturant son droit de rétention au montant de la pension.

Il peut aussi y avoir un accord à l’amiable, notamment en proposant au propriétaire de céder l’équidé (gratuitement ou à un prix réduit) pour limiter la dette qu’il ne sera pas en mesure de régler.

Le dépositaire peut également agir au travers d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec AR ou par commandement de payer par acte d’huissier. Ainsi, cette mise en demeure rappellera le montant dû, précisera que ce montant porte intérêt au taux légal ou contractuel.

Le déposant peut aussi se mettre en relation avec une association de protection d’équidés. Cette dernière pourra récupérer l’équidé, en effectuant un dépôt de plainte pour « abandon d’animal domestique » (article 521-1 du code pénal).

Enfin, le dernier recours est la saisine directe du tribunal judiciaire. Dans ce cas le dépositaire doit faire appel à un avocat afin d’établir au mieux les procédures à mettre en œuvre. La saisine du tribunal judiciaire lui permettra d’obtenir un remboursement des sommes avec obligation du déposant à reprendre son équidé.

La blessure ou le décès d’un équidé en pension

Quelles sont les responsabilités du dépositaire ?

La responsabilité civile contractuelle revient au dépositaire s’il y a :

• Une faute (erreur/oubli du dépositaire). En effet, en cas d’accident ou décès, le droit part du principe que le dépositaire est fautif et qu’il doit rapporter la preuve de son absence de faute ;
• Un dommage (blessure) ;
• Un lien de causalité établi entre la faute et le dommage.

Si ces trois conditions sont réunies, le juge condamne le dépositaire à indemniser le déposant.  

Il est donc recommandé au dépositaire de prendre ses précautions, à la fois dans le contrat et dans la gestion quotidienne des équidés :

• Détailler les conditions d’hébergement de l’équidés (box, prés, en groupe ou non…, nécessité de déferrer toute ou partie des membres) ;
• Sécuriser au maximum ses installations pour éviter les blessures, la divagation des équidés… ;
• Attention au chevaux au pré (surveillance à travers des visites quotidiennes, eau à disposition…) ;
• Contacter sans attendre un vétérinaire en cas de blessure ou de signe de mal-être ;
• Faire éffectuer une autopsie si décès ;
• Effectuer une déclaration de sinistre ;
• …

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

Sont-elles juridiquement valables dans un contrat de pension ?

Dans le cas d’un contrat conclu entre deux professionnels, la charge de la preuve des fautes du dépositaire peut être renversée, si une clause écrite spécifie que la charge de la preuve appartient au déposant.

Vigilance : le juge n’admet pas ce type de clause si l’une des deux parties n’est pas un professionnel. En effet, elle constitue alors une clause défavorisant le consommateur. Le juge la requalifiera donc en clause abusive (droit de la consommation).

Rupture du contrat

Juridiquement l’une ou l’autre des parties peut toujours rompre le contrat. Cependant les modalités de rupture vont être différentes en fonction de la durée du contrat.

L’une ou l’autre des parties peuvent rompre à tout moment le CDI. Cette faculté est d’ordre public. Ainsi, le juge considèrera toute clause contraire comme nulle et non écrite.

A l’inverse, un CDD prend fin à l’arrivée du terme convenu. Seul un accord à l’amiable des parties permet sa rupture anticipée.

Retrouvez tous ces éléments dans le document complet, à télécharger ci-dessous.

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