Informations juridiques n°13 – novembre 2020
Les informations juridiques n°13 apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, vous y retrouvez les informations sur la responsabilité de l’éleveur d’équidés
LA RESPONSABILITE DE L’ELEVEUR D’EQUIDES
Qu’est-ce qu’un éleveur d’équidés ?
Aucune définition de « l’éleveur » en tant que t’elle n’existe juridiquement. Aujourd’hui, est en effet « éleveur » d’équidés celui qui détient un ou plusieurs équidés en vue de faire de la reproduction.
Il existe également une définition sociale proposée par la MSA (mutualité sociale agricole) selon laquelle est l’éleveur est le propriétaire d’un certain nombre de juments qui donnent naissance à des poulains de façon régulière.
La FNC a également élaboré une définition de l’agriculteur professionnel de la filière, qui intègre l’éleveur d’équidés.
Quels sont les critères de distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ? et les intérêts de cette distinction ?
On engage sa responsabilité contractuelle lorsque le préjudice causé résulte de l’inexécution d’un contrat, écrit ou verbal.
Par contre, on engage sa responsabilité délictuelle à l’occasion d’un acte dommageable commis en dehors de tout contrat par une personne, un objet ou encore un animal dont on a la possession (art 1240 et suivant du code civil).
Ainsi, la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle n’ont pas les mêmes conséquences sur la responsabilité. En effet, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité s’appliquent lors d’une responsabilité contractuelle alors que ce n’est pas le cas en matière délictuelle.
De plus, le juge doit effectuer une mise en demeure en matière contractuelle. Alors que cela n’est pas le cas en matière délictuelle.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
3 éléments composent la responsabilité civile :
- Le dommage (exemple : blessure),
- La faute, c’est à dire un manquement à une obligation préexistante,
- Le lien de causalité entre le dommage et la faute. Ce dernier est en effet important pour l’intervention de l’assurance (il faut prouver le lien de causalité).
Quelles sont les responsabilités d’un éleveur ?
Dans le cadre de saillie ?
Le propriétaire de l’étalon et l’éleveur de la jument poulinière établissent un contrat de saillie. Ce contrat engage notamment le propriétaire de l’étalon à réserver une ou plusieurs saillies de l’étalon à un prix donné pour la poulinière. Ainsi, le client pourra avoir un produit (poulain) l’année suivante.
La gestation de la jument saillie constitue donc l’objectif final lié à ce contrat. Le contrat entraîne ainsi une obligation de moyens simples pour l’étalonnier : obligation de sérieux, d’assiduité et de précaution. Sa responsabilité ne se voit donc engagée que si l’éleveur, propriétaire de la poulinière peut apporter la preuve d’une faute de sa part.
Dans le cadre de pension ?
Lors d’un dommage à une poulinière confiée en dépôt (pension) à un éleveur dépositaire, ce dernier doit rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute afin d’écarter sa responsabilité. Ce contrat de pension oblige donc l’éleveur à une obligation de moyen renforcée.
Comment faire pour s’exonérer de sa responsabilité ou la limiter ? Quelles sont les précautions utiles ?
Il existe plusieurs exonérations de responsabilité notamment :
– Cas de force majeure : évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne ;
– Fait d’un tiers : faute provoquée par un tiers extérieur ;
– Faute de la victime : la victime est à l’origine du dommage (propriétaire de l’équidé) ;
– Insertion de clause limitative dans le contrat, permettant de poser un cadre plus restrictif.
Les précautions :
- Effectuer un contrat écrit avec des limitations de responsabilité (clause limitative) ;
- Vérifier que l’on est bien couvert, c’est-à-dire que notre contrat d’assurance en tant qu’éleveurs est conforme au risque des activités et la valeur des équidés sur la structure.
Quelles sont les responsabilités d’un éleveur à l’égard des tiers ?
La responsabilité du gardien d’animaux ?
L’institut du droit équin définit le gardien comme une personne ayant les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’animal.
Lorsque le déposant confie son animal à un gardien, celui-ci sera soumis à la responsabilité civile pour faute présumée. Si des dégâts interviennent à un tiers, le gardien est alors prétendu coupable.
Pour le gardien, la divagation de bétail est sanctionnée pénalement (2ème classe), par une contravention équivalente à 150€. Lorsque les dommages sont nombreux (blessure, décès…), le juge peut poursuivre le gardien pour coups et blessures involontaires, voire même homicide involontaire.
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