Informations juridiques n°15 – janvier 2021
Les informations juridiques n°15 apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, vous y retrouvez les informations sur la responsabilité du vétérinaire équin.
La responsabilité du vétérinaire équin
Le vétérinaire est un pilier dans la santé équine des chevaux. Il assure le suivi du cheval. Il doit notamment l’accompagner lorsque son propriétaire l’exploite pour atteindre certains objectifs.
Avant tout acte du vétérinaire sur un équidé, les parties (vétérinaire et propriétaire) constituent un contrat de soins.
Deux types de responsabilités concernent le vétérinaire. En fonction de ses actions, le propriétaire peut l’attaquer sur l’une et/ou l’autre.
1/La responsabilité contractuelle : le vétérinaire peut engager sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Pour cela il faut :
- Un dommage
- Une faute du vétérinaire
- Un lien de causalité entre le dommage et la faute
La responsabilité délictuelle : le vétérinaire peut aussi être responsable des dommages que le cheval va causer à des tiers pendant qu’il s’en occupe. En effet, il est considéré comme « gardien du cheval au moment de l’accident » (article 1243 du Code civil), il peut alors engager sa responsabilité.
Les obligations du vétérinaire
Une obligation d’information ?
Un contrat de soins lie le vétérinaire et le client. Le vétérinaire doit donc apporter à ses clients des informations au niveau des soins, des techniques, des traitements, des types d’opérations qu’il utilise. Il doit également les informer des coûts, des avantages / inconvénients et des préjudices possibles de ces actions.
Par exemple le vétérinaire doit procéder à une intervention chirurgicale sur un équidé. C’est une intervention d’importance qui peut avoir des conséquences pour l’équidé. Le vétérinaire doit donc informer le client du diagnostic chirurgical et des risques encourus.
Une obligation de moyens ?
Une fois le client informé, le vétérinaire réalise les soins. Il a alors une obligation de moyens marqué. En effet, il a une obligation de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données établies de la science. Le vétérinaire doit donc mettre tous les moyens de son côté pour parvenir à soigner l’animal.
Une obligation de moyen renforcé ?
Lorsque le vétérinaire transfère le cheval vers une clinique vétérinaire, il conclut un second contrat avec le propriétaire. En effet, en plus du contrat de soin, il doit établir un contrat de dépôt, régi par les articles 1915 et suivants du Code civil.
Le vétérinaire est le dépositaire du cheval. Il est donc responsable des dommages que ce dernier pourrait subir. Le vétérinaire a ainsi l’obligation de rendre le cheval dans le même état que celui dans lequel le propriétaire lui a adressé.
Il appartient ainsi au vétérinaire de rapporter la preuve que tous les soins ont été rapportés avec diligence. Et plus précisément, de prouver il n’a pas commis de faute.
L’obligation de résultat ?
Le juge la retient lorsque les aléas sont faibles et que statistiquement l’échec est inadmissible. (ex : non conformité d’un médicament, radios de mauvaise qualité, perfusions ou injections défectueuses). Le praticien engage alors systématiquement sa responsabilité. Il doit donc apporter la preuve que l’échec du contrat provient d’une cause étrangère qu’on ne peut lui reprocher.
La responsabilité du vétérinaire face au tiers
Lorsque le vétérinaire examine un cheval, le praticien en devient le gardien.
Si, au cours de cet examen ou d’un acte de soin, le cheval blesse un tiers, le propriétaire ou l’entraîneur, le juge peut déclarer le vétérinaire responsable.
Le juge considère le vétérinaire comme gardien de l’animal lorsqu’il a :
- Le contrôle du cheval
- La direction du cheval
- L’usage du cheval
En cas de fausses indications introduites dans un acte remis à un tiers (un assureur par exemple) le juge peut engager la responsabilité civile ou pénale du vétérinaire.
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