Informations juridiques n°16 – janvier 2021
Les informations juridiques n°16 apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, vous y retrouvez les informations sur la location d’équidés.
La location d’équidés, obligations et responsabilités
Il est possible de louer des équidés de sport, de loisirs et de course. Par contre, la location de chevaux de course dispose d’un système juridique particulier. Cet article ne l’évoquera donc pas.
Le contrat de location
Quelle définition pour le contrat de location ?
Le contrat de location d’équidé équivaut à un contrat de louage des choses. Dans ce cadre, une des parties s’oblige à faire jouir l’autre partie d’une chose, pendant un temps précis en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat se réfère ainsi à l’article 1709 du Code Civil.
Le contrat doit réunir 2 critères afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’une location :
- D’une part la mise à disposition d’un équidé ;
- D’autre part moyennant un prix.
Quelles sont les obligations des parties ?
Dans le cadre d’une location d’équidé, les parties d’un contrat s’engagent à respecter différentes obligations. Ainsi, le loueur s’engage à :
- Prendre en charge les frais vétérinaires du cheval,
- Ne pas désorganiser l’utilisation de l’équidé faite par le locataire,
- Fournir au locataire un équidé en parfaite santé et compétent à l’usage prévu au contrat.
De son côté, le locataire s’engage à :
- Entretenir l’équidé pendant la durée du contrat,
- Respecter l’usage prévu au contrat de l’équidé,
- Verser la rémunération au loueur dans les délais,
- Restituer l’équidé au loueur à la fin du contrat.
La rédaction du contrat de location, ses clauses et ses litiges
Comment rédiger un contrat de location ?
Le contrat de location constitue un acte de volonté entre deux parties. Le contrat peut se faire à l’oral. Cependant, on recommande de le faire à l’écrit pour une meilleure sécurité. En effet, seul le formalisme permet de spécifier clairement et précisément les modalités du contrat de location. Les parties doivent préciser notamment les modalités suivantes :
- La nature du contrat
- Les modalités de paiement
- Les disciplines envisagées
- Le lieu d’hébergement
- La condition de livraison
- La remise du livret de l’équidé
- La répartition des frais (frais vétérinaire, frais de maréchalerie…)
- Les modalités de rupture du contrat
- L’assurance
Quelles assurances contracter en tant que locataire ?
Le locataire peut ou doit souscrire plusieurs types d’assurances :
- L’assurance mortalité, invalidité et frais vétérinaire, non obligatoire. Elle permet au loueur d’être indemnisé sans que le responsable doive être recherché.
- La responsabilité civile (gardien d’équidé) afin de couvrir les dommages que le cheval peut causer à des tiers durant le contrat de location.
- L’assurance individuelle accident afin d’indemniser le dommage (le cheval en cas de blessure).
Est-il possible de rompre le contrat ?
Lors de la rédaction du contrat, les parties décident ensemble de la nature du contrat. Lors d’un contrat à durée indéterminée (CDI), l’une ou l’autre des parties peuvent rompre librement le contrat à tout moment. Elles doivent cependant respecter le délai de préavis inscrit au contrat.
En cas de contrat à durée déterminée (CDD), les parties ne peuvent le rompre de manière anticipée. Cependant, le loueur et le locataire peuvent trouver un accord amiable.
La responsabilité des parties
Quelle responsabilité pour le loueur ?
Lorsque le loueur loue un équidé ayant un vice ou un défaut (pathologie, comportement…) et incompétent à l’usage prévu au contrat, il peut engager sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, il devra indemniser le locataire. Notamment si ce dernier se blesse à plusieurs reprises. Le loueur engage aussi sa responsabilité s’il prive le locataire de l’usage de l’équidé dans les conditions prévues au contrat. Il l’engage également s’il n’endosse pas les frais vétérinaires exceptionnels de l’équidé inscrits au contrat.
Quelle responsabilité pour le locataire ?
Le locataire peut engager sa responsabilité s’il ne respecte pas l’usage de l’équidé. Cela est aussi le cas si l’équidé subit un accident. Dans ce cas, la responsabilité de l’accident incombe au locataire. Il doit apporter au loueur la preuve qu’il a bien respecté le contrat. Il doit également lui prouver qu’il a pris toutes les précautions nécessaires afin d’éviter un accident. La charge de la preuve revient au locataire.
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