Informations juridiques n°5 – juin 2020
Les informations juridiques de novembre regroupent des jurisprudences sur :
- la propriété
- le social
- les ventes
- d’autres cas de responsabilité.
Jurisprudences concernant la propriété
Cas d’une ponette confiée par son propriétaire – 18.02.2020
Un propriétaire confie sa ponette à une tierce personne. Il n’établit pas de contrat de prêt à usage, ou commodat. Il ne lui remet pas les documents d’identification de la ponette. La personne s’occupe de la ponette pendant 4 ans. A l’issue de cette période, le propriétaire vient reprendre possession de l’animal en le récupérant directement dans la pâture.
La personne en charge de la ponette dépose donc plainte pour vol à l’encontre du propriétaire. Elle le met également en demeure de lui restituer la ponette ou de rembourser les frais d’entretien engagés. Face au refus du propriétaire, elle saisit le tribunal d’instance du Mans. Ce dernier qualifie la remise initiale de la ponette par le propriétaire de don. Il le condamne donc à restituer l’animal. La cour d’appel d’Angers confirme cette décision. En effet, elle se fonde sur l’article 2276 du code civil énonçant qu’ « en fait de meubles, possession vaut titre » et sur l’existence d’une donation au sens de l’article 894 du même code.
Jurisprudences concernant le social
Cas d’un travailleur indépendant – 13.11.2019
Une écurie de cours emploie un travailleur comme premier garçon en CDI. Parallèlement à cette activité salariée, il exerce également une activité de jockey et driver pour le compte de son employeur. Il facture cette activité en qualité de travailleur indépendant.
Au bout de 5 ans, le travailleur prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cette dernière ayant pour motif principal qu’il exerçait une double activité salariée. Alors même que seule celle de premier garçon avait donnée lieu à l’existence d’un contrat de travail. Il saisit donc le Conseil de Prud’hommes de Créteil, puis la Cour d’appel de Paris d’une demande de requalification en contrat de travail. Il demande également le versement des indemnités afférentes à la rupture abusive de ce contrat.
Le juge constate que pour l’exercice de l’activité dite indépendante présentait des caractéristiques de salariat :
- le travailleur travaillait pour le compte de son employeur,
- sous la subordination de ce dernier,
- moyennant rémunération
Ces éléments constituent la preuve de l’existence d’une activité salariée. Le juge reconnait donc qu’ils étaient liés par un contrat de travail salarié. Le juge rappelle que « la relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité salariée ».
Cas d’un accident du travail d’un cavalier d’entraînement – 07.02.2020
Un cavalier d’entraînement est victime d’un accident du travail lors d’une séance d’entraînement. A la suite de l’accident, il se retrouve atteint d’une paraplégie complète. Il saisit donc le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris pour présomption de faute inexcusable de l’employeur. Le tribunal le déboute de cette demande. Il fait alors appel devant la Cour d’appel de Paris.
La Cour d’appel estime que l’employeur a mis en œuvre toutes les démarches de prévention des risques d’accidents du travail :
- document unique d’évaluation des risques,
- fourniture d’équipements de protection individuels fournis aux salariés,
- port du casque imposé aux salariés.
La Cour ne retient aucune des justifications avancées par la victime pour chercher la faute inexcusable de l’employeur : dureté des haies connue de l’employeur, insuffisance d’expérience du cavalier et de la monture pour une telle piste. Le salarié est donc débouté par la Cour d’appel de l’ensemble de ses demandes.
Jurisprudences concernant la vente
Cas de vente d’un cheval payable en 2 échéances – 18.02.2020
L’acheteur acquière un cheval pour un montant de 170000€ HT payable en 2 échéances, le 25 août 2014 et le 1er février 2015. Il rédige avec le vendeur un contrat de vente, comprenant une clause d’arbitrage. L’acheteur règle la 1ère échéance. Puis il prend livraison du cheval. Ensuite, il ne règle pas la 2nde échéance. Il assigne alors le vendeur en résolution de vente pour vice caché d’abord. Puis en nullité de vente pour erreur sur la substance. Cela d’abord devant le tribunal de grande instance du Mans puis devant la Cour d’appel d’Angers.
La Cour rejette la demande d’arbitrage. L’acheteur est finalement débouté de l’ensemble de ses demandes de résolution et d’annulation de la vente. Il est donc condamné au paiement du prix de vente avec intérêts de retard au taux contractuel de 0,05% par jour à compter du 18 avril 2015.
Jurisprudences concernant d’autres cas de responsabilité
Cas de nuisances occasionnées par la présence de chevaux – 13.01.2020
Une exploitation viticole jouxte une maison d’habitation aménagée en gîte avec terrasse. Ces deux propriétés sont sises dans une zone dédiée à la viticulture et à la forêt, non à l’élevage. Une dizaine d’années après l’aménagement du gîte, les exploitants viticoles décident de recourir à la traction animale avec des chevaux de trait. Ils parquent les chevaux dans un pré jouxtant directement le gîte voisin. Les propriétaires du gîte se plaignent de nuisances liées aux crottins jamais ramassés (odeurs, infestation de mouches, vue). Munis d’attestations, de photos et de constats d’huissier, ils saisissent le tribunal d’instance de Guebwiller puis la Cour d’appel de Colmar. Ils veulent voir condamner les viticulteurs à transférer les chevaux dans un autre pré.
La Cour d’appel estime en effet que le trouble généré par les exploitants viticoles excède les inconvénients normaux du voisinage. De plus, ces derniers ne respectent pas les mesures du RSD visant à assurer l’hygiène des lieux dans lesquels les animaux sont hébergés. Ainsi, la Cour rappelle que ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une zone rurale que toutes les nuisances sont permises. Elle condamne donc les exploitants viticoles à faire cesser le trouble. Pour cela, ils doivent parquer leurs chevaux à au moins 15 mètres du gîte. Ils doivent également veiller à ôter régulièrement les crottins.
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