Informations juridiques n°18 – avril 2021
Les informations juridiques d’avril regroupent des jurisprudences sur :
- les centres équestres
- les compétitions
- les contrats
- la vente
- d’autres cas de responsabilité
Retrouvez ci-dessous les grandes lignes de ces informations juridiques.
Jurisprudence concernant les centres équestres
Cas d’un éleveur qui occupe des terrains littoraux appartenant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – 16.10.2020
Un éleveur de chevaux occupe des hectares de terrain sur le littoral via un bail rural verbal de droit privé. Le terme de ce dernier est au 30 mars 2022. Le domaine public récupère ces terrains sont rentrés dans le domaine public. Ils deviennent alors la propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le nouveau propriétaire défère l’éleveur au tribunal administratif de Marseille. Ce dernier le condamne pour contravention de grandes voiries. Il l’oblige également à quitter les lieux.
Puis, la cour administrative d’appel de Marseille annule la condamnation du tribunal administratif. En effet, le propriétaire n’a pas dénoncé le bail. Il ne peut donc considérer l’éleveur comme un occupant sans droit ni titre de ce domaine. Le bail rural verbal ayant été conclu sur des terrains privés, préalablement à leur incorporation dans le domaine public. Cela rend donc nulle la circonstance avancée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustre. En effet, selon ce dernier, une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite. Elle doit revêtir un caractère écrit. L’éleveur ne se trouve donc pas en situation d’infraction. Le bail rural peut ainsi aller jusqu’à son terme.
Jurisprudence concernant la vente
Cas d’un litige lors de l’achat d’un trotteur – 13.09.2020
Un acheteur acquière un trotteur auprès d’un vendeur pour 15 000€. Il effectue cet achat après la réalisation d’un essai en présence de l’entraîneur. Lors d’une visite chez le vétérinaire 6 jours après l’achat, ce dernier diagnostique une desmopathie du ligament suspenseur du boulet. Cette affection est incompatible avec la qualité de trotteur de l’animal. L’acheteur assigne donc le vendeur et l’entraîneur. Il obtient du tribunal une résolution de vente pour vice-caché. Le juge condamne l’entraîneur à verser 10000€ à l’acheteur au titre des dommages et intérêts. Il estime le vendeur de bonne foi.
La Cour d’appel de Caen infirme le jugement rendu du tribunal. Elle déboute l’acheteur de sa demande de dommages et intérêts. En effet, l’entraîneur n’était pas mandataire lors de la vente du cheval. Il n’était donc pas tenu à une obligation d’information. De plus, l’entraineur avait avisé l’acheteur que le cheval avait été blessé et qu’il n’avait pas couru depuis plusieurs mois. En sus, l’acheteur n’a pas fait vérifié l’état de santé du cheval avant de conclure la vente. Il ne s’était pas non plus enquis des traitements administrés au cheval ni de l’évolution de sa blessure.
Jurisprudence concernant les autres cas de responsabilité
Cas de la présence d’un cheval parqué dans la cour d’une maison – 22.09.2020
Le voisin du propriétaire d’un cheval a ses fenêtres de chambres qui donnent sur la cour de la maison de ce dernier. Le propriétaire détient son cheval dans ladite cour. Les nuisances sonores et olfactives liées à la présence du cheval poussent le voisin à assigner le propriétaire pour troubles anormaux du voisinage. Le voisin apporte les preuves de l’anormalité du trouble.
La Cour d’appel de Dijon estime ainsi que les troubles excèdent la normalité. Elle condamne le propriétaire du cheval à nettoyer sa cour. Il doit également verser 2000 € en réparation du préjudice de jouissance au voisin.
Jurisprudence concernant les assurances
Cas d’un cheval de course assuré en mortalité pour 30 000€ – 03.11.2020
Un éleveur de chevaux de course souscrit un contrat d’assurance mortalité pour son cheval. Ce contrat va de la période du 27 février au 31 décembre 2013, pour un montant de 30 000€.
Par la suite, le cheval décède le 9 mai. Puis l’IFCE enregistre le décès le 10 mai. Enfin, l’éleveur effectue la déclaration de la mort de l’animal le 11 mai à son assureur.
Son assureur refuse alors sa garantie en s’opposant à l’assuré pour :
- Son retard d’information du décès
- Ne pas avoir pris toutes conditions de conservation du cheval décédé afin qu’un vétérinaire puisse réaliser une autopsie pour connaître la cause du décès. Le cadavre a en effet fait l’objet de mutilations post-mortem
- L’impossibilité pour le vétérinaire mandaté de statuer sur l’origine de la mort du cheval. En effet, le cadavre mutilé ne permet pas de déterminer l’origine de cette dernière
La cour d’appel de Lyon estime donc que l’éleveur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la conservation du cadavre de l’animal décédé, ainsi que stipulé dans le contrat d’assurance. Il a donc manqué à son obligation contractuelle. Elle confirme ainsi que l’’assureur est bien fondé de lui à lui refuser le versement de la garantie.
Les informations juridiques – retrouvez ci-dessous l’info n°18 au complet
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