Informations juridiques n°8 – avril 2020
Les informations juridiques n°8 apportent des éléments juridiques et techniques complémentaires aux informations juridiques reprenant des jurisprudences. En effet, elles détaillent les formalités à réaliser pour l’ouverture d’un établissement équestre.
Les formalités liées à la création d’un établissement équestre
Les Chambres d’agriculture sont des établissements au statut original. En effet, ce sont des organisations « consulaires », au même titre que les Chambres de commerce et des métiers. Elles sont notamment centre de formalité des entreprises (CFE). Elles permettent ainsi aux entreprises agricoles d’effectuer l’ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues. Ces dernières sont en particulier à réaliser auprès de divers organismes et administrations, en cas de création, de modification ou de cessation d’activité. Le Centre de formalités des entreprises constitue donc un guichet unique. Il transmet ensuite les informations relatives à la création de l’établissement équestre aux services concernés (Mutualité Sociale Agricole, Services fiscaux, INSEE etc.).
La création d’un établissement équestre nécessite en effet la réalisation de diverses formalités liées à :
- son statut d’établissement sportif, d’une part
- son appartenance aux établissements recevant du public (ERP), d’autre part
- ensuite sa détention d’équidés,
- puis ses activités de tourisme
- enfin la nature agricole de son activité.
1. Quelles formalités liées à l’établissement sportif ?
Le gérant d’un établissement sportif doit le déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. En effet, cette dernière recense tous les établissements sportifs présents sur son territoire.
Les enseignants d’équitation doivent également demander leur « carte professionnelle ». Cette dernière est disponible en ligne sur le site internet du Ministère des Sports : https://eaps.sports.gouv.fr/.
2. Quelles obligations liées à l’accueil du public (ERP) ?
La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doit également faire l’objet d’une autorisation d’ouverture du maire ou du préfet.
Soit votre ERP possède des locaux de sommeil : ils délivrent cette dernière après une visite obligatoire des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Soit votre ERP ne propose pas de locaux de sommeil : ils délivrent l’autorisation après une visite éventuelle de la commission de sécurité pour la déclaration d’ouverture des ERP (article R 123-45 du code de la construction et de l’habitation).
3. Quelles déclaration liée à la détention d’équidés ?
En cas de détention d’un ou plusieurs équidé(s), il est obligatoire de faire une déclaration de détention auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (en ligne sur le site internet de l’Ifce ou via un formulaire papier). Cette mesure permet principalement de répertorier tous les lieux de rétention susceptibles d’accueillir des équidés. Cela facilite ainsi la mise en place de mesures en cas d’épizootie. Un détenteur de 3 équidés et plus est désormais contraint de déclarer un vétérinaire sanitaire (en ligne ou via un formulaire CERFA).
4. Quelles sont les formalités liées à l’activité de tourisme ?
Dès lors qu’il accueille des mineurs, le gérant d’un établissement de tourisme équestre doit obligatoirement réaliser la déclaration de séjour de mineurs. Il effectue cette dernière auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale. Le gérant réalise cette démarche au moins 2 mois avant le séjour.
Il doit également effectuer une déclaration d’opération de voyage auprès d’Atout France (avant le début du séjour). Ainsi qu’une déclaration d’organisme de formation auprès de la DIRECCTE (avant le début de la formation).
5. Quelles sont les obligations liées à la nature agricole de l’activité ?
Tout personne, physique ou morale, qui s’installe ou s’agrandit peut-être soumise à déclaration ou autorisation d’exploiter. Pour plus de renseignements, il convient de contacter la Direction Départementale des Territoires concernée.
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